STRATAL — Plateforme de mise en relation entre épargnants et conseillers financiers indépendants. Dernière mise à jour : voir date de publication sur npatrimoine.com.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site npatrimoine.com et des services accessibles à partir du Site.
La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.
A. En général
Dans les présentes Conditions générales, la terminologie suivante est utilisée :
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Le Site comporte une partie accessible à tout Visiteur et une partie accessible à tout Utilisateur.
STRATAL Sàrl se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur, Utilisateur épargnant et Utilisateur conseiller ne respectant pas les présentes CGU.
À titre d'information et sans engagement de STRATAL Sàrl à ce titre, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers, tels que retenus par la jurisprudence des Tribunaux suisses. STRATAL S se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique, de mise à jour du Site, ou pour toute autre raison.
STRATAL Sàrl n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité du Site, et n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Les présentes CGU sont applicables à toutes les relations contractuelles liant STRATAL Sàrl, dont le siège social est sis à Pully (Suisse), Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 99, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la Plateforme de STRATAL Sàrl par les Utilisateurs et Visiteurs.
En accédant et en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si les présentes CGU ne sont pas acceptées, la consultation d'autres pages de la Plateforme de STRATAL Sàrl n'est pas autorisée de quelque manière que ce soit.
Les présentes CGU remplacent expressément tout accord antérieur conclu avec l'Utilisateur. STRATAL Sàrl peut résilier immédiatement les présentes CGU ou cesser d'offrir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et son concept sont la propriété exclusive de STRATAL Sàrl et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement préalable de STRATAL Sàrl.
La Plateforme est un outil de communication entre des épargnants et des conseillers financiers permettant aux épargnants de s'informer, de contacter des conseillers et de les mandater pour des conseils spécifiques. STRATAL Sàrl ne fournit aucun conseil financier, de gestion de fortune ou de patrimoine, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, et ne peut être mandatée pour de tels conseils.
La Plateforme ainsi que toutes les informations et fonctionnalités qu'elle contient ne sont pas destinées à être utilisées par des personnes domiciliées ou situées dans une juridiction où (1) la diffusion de telles informations ou de ses services est contraire aux lois en vigueur ou (2) est soumise à l'obtention de licences ou d'autorisations.
Le contenu de la Plateforme et les services proposés peuvent ne pas être autorisés à la distribution, à la vente ou disponibles pour les résidents de certains pays. Les services présentés sur ce site ne sont pas destinés à toute personne qui, en fonction de sa nationalité, de son lieu de travail, de son domicile ou pour d'autres raisons, est soumise à des dispositions légales interdisant ces activités dans son pays.
Il incombe aux Utilisateurs de prendre connaissance des dispositions de toute loi ou réglementation locale à laquelle ils sont soumis et de s'y conformer.
La Plateforme héberge notamment des espaces de collaboration permettant essentiellement aux Utilisateurs épargnants et conseillers d'échanger des informations et de communiquer en ligne. Ces espaces sont des lieux de libre discussion dont STRATAL Sàrl n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Utilisateurs épargnants et/ou conseillers peuvent publier.
Dès lors, STRATAL Sàrl ne peut être considérée comme éditeur du contenu mais exclusivement comme hébergeur, au sens du point I.-1. de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public, et plus précisément la mise à disposition des Utilisateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
STRATAL ne procède pas à une surveillance générale des contenus publiés par les Utilisateurs au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la négation ou minimisation de tels crimes, de l'apologie du terrorisme, de l'incitation à la haine raciale, de la diffusion d'images violentes ou pédophiles, de l'incitation à la violence — notamment envers les femmes —, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, du harcèlement, des injures racistes ou sexistes, de la diffamation et des atteintes au droit à l'image et à la vie privée.
STRATAL, qui assure le stockage de signaux, écrits, images, sons ou messages fournis par des destinataires de ses services, ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elle n'en avait pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite, ou si, dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie quant à l'exactitude, l'actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité et la mise à jour des informations et documents figurant sur le Site.
STRATAL ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes. Les informations et documents figurant sur le Site peuvent être contraires aux opinions exprimées par d'autres conseillers financiers en raison de l'utilisation d'autres suppositions ou d'autres critères.
STRATAL n'est pas tenue de mettre à jour ni d'actualiser les informations contenues sur la Plateforme. Ces informations et documents peuvent être modifiés à tout moment sans avertissement préalable et ne sont valables qu'à la date de leur publication ou à la date indiquée ; ils pourraient être rendus obsolètes par des événements ultérieurs. Il incombe à l'Utilisateur de régler les paramètres de cache de son navigateur pour recevoir les données les plus récentes.
Dans certains cas, des employés de STRATAL pourront utiliser un compte dit « d'auteur » afin de poster des articles à but éducatif. Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie quant à l'exactitude, l'actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité et la mise à jour des informations figurant dans ces articles.
Les informations contenues sur la Plateforme visent notamment un aspect éducatif. Elles aident à comprendre l'environnement de la finance par vulgarisation. Elles ne peuvent pas être considérées comme des conseils en placement, ni permettre de fonder une décision d'investissement. Ces informations ne tiennent pas compte des objectifs d'investissement spécifiques, de la situation financière ou des besoins particuliers d'un destinataire donné.
Toutes les décisions d'investissement qu'un Utilisateur prendrait, dans le cadre de sa relation avec un Utilisateur conseiller, doivent être fondées exclusivement sur sa propre évaluation de sa situation financière et en fonction de ses objectifs de placement.
Conformément à l'article 4 (Objet de la Plateforme) ci-dessus, STRATAL ne fournit pas, directement ou indirectement, de conseils en placements, légaux ou fiscaux par l'intermédiaire de sa Plateforme. Aucun contenu de la Plateforme ne sera considéré comme une sollicitation d'achat ou une offre de vente de tout produit ou service à toute personne de la part de STRATAL, hormis les prestations spécifiques fournies aux Utilisateurs conseillers.
Les offres formulées par un Utilisateur conseiller à un Utilisateur épargnant sont faites en son nom propre et pour son unique compte. L'Utilisateur conseiller n'est pas un employé ou un prestataire de service de STRATAL et est totalement indépendant de STRATAL.
Ni STRATAL, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires, ni les tiers fournisseurs d'information, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires, n'assumeront l'entière responsabilité pour les pertes ou dommages, directs ou indirects, encourus en conséquence de l'accès à la Plateforme ou de l'utilisation des informations et services disponibles sur celle-ci, ou en raison de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.
En particulier, il est expressément indiqué qu'en aucun cas STRATAL, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires ne seront responsables de tout dommage ou perte résultant d'erreurs techniques ou autres, d'échecs de transmission, de surcharges du système, de problèmes d'utilisation, d'interruptions de services (y compris de maintenance), de tout retard dans la transmission des informations, d'une incompatibilité entre la Plateforme et les fichiers et/ou logiciels de l'Utilisateur (navigateur, ordinateur, tablette, téléphone), d'un dysfonctionnement, d'une interférence, de la transmission d'un virus, d'un accès non autorisé (piratage), du blocage volontaire d'outils ou de réseaux de télécommunications, ou de toute autre défaillance liée à des intempéries graves, incendies, guerres, insurrections, actes terroristes, émeutes, litiges sociaux, accidents, urgences, actions gouvernementales ou insuffisance des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de réseau.
Si la responsabilité de STRATAL était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités que (1) le remboursement des revenus générés par l'Utilisateur pour la partie du service où s'est révélée la défaillance imputable à STRATAL, ou (2) le non-paiement de cette partie du service.
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir STRATAL hors de cause en cas d'action judiciaire, de plainte, perte, responsabilité, frais et dépenses (y compris honoraires d'avocat) résultant de l'utilisation de la plateforme ou de la violation des présentes CGU.
La Plateforme peut comporter des contenus tiers ou des liens hypertextes vers des sites web de tiers. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter la Plateforme et ne sont fournis que pour votre commodité et votre information.
STRATAL n'examine pas ces sites liés et n'assure ni ne garantit, expressément ou implicitement, l'exactitude, l'actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité et la mise à jour des informations qui y figurent. STRATAL décline toute responsabilité relative aux contenus ou sites Internet de tiers pointant vers la Plateforme par des liens ou au moyen de page-écran (frames).
La Plateforme est susceptible de contenir des signets partagés identifiables par leurs boutons respectifs, permettant à des utilisateurs de plateformes médiatiques de socialisation de diffuser des liens vers certaines pages de la Plateforme sur leur profil afin de les marquer ou de les partager avec leurs contacts. En cas d'utilisation, l'Utilisateur envoie des données d'identification à la plateforme médiatique concernée.
Les commentaires ou actions émanant de personnes utilisant des signets partagés ne sont ni contrôlés, ni validés, ni surveillés par STRATAL, qui ne saurait en être responsable à aucun titre. Ces personnes ne sont pas autorisées à parler au nom de, ou à représenter, STRATAL ; leurs avis doivent être considérés comme strictement personnels. Les dispositions relatives aux liens s'appliquent également aux signets partagés.
L'Utilisateur est informé que les données échangées entre lui et STRATAL sont transmises via des réseaux publics ouverts (comme Internet), non soumis à des contrôles ou vérifications. Les données transférées peuvent voyager au-delà des frontières européennes, même si l'Utilisateur et STRATAL sont situés dans un pays européen (Suisse, France, Belgique, etc.).
L'Utilisateur déclare avoir pris note que la législation en vigueur dans son pays peut interdire ou restreindre l'importation, l'exportation ou l'utilisation des algorithmes de cryptage. En aucun cas STRATAL n'est responsable d'une violation des dispositions régissant l'importation, l'exportation ou l'utilisation de tels algorithmes.
Pour accéder à la partie du Site réservée aux Utilisateurs, l'Utilisateur doit obligatoirement fournir à STRATAL des Données à caractère personnel telles que définies à l'article 1 ci-dessus.
Sans que cette liste soit limitative, des informations d'identité et/ou de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone), des informations financières et des informations d'identification liées à l'utilisation des services du Site pourront être utilisées par STRATAL pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.
STRATAL assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des Données à caractère personnel dans le respect de la vie privée, à savoir que les données sont :
STRATAL procède à l'enregistrement systématique des conversations téléphoniques lors de la prise de contact afin de proposer une qualité de service optimale à ses prospects et clients et d'assurer une formation professionnelle continue à ses collaborateurs ; à ce titre, des outils numériques comportant des algorithmes permettent de retranscrire, synthétiser et analyser le contenu des conversations téléphoniques dans le cadre précontractuel de mise en relation de l'utilisateur épargnant et dans le cadre des échanges entre l'utilisateur épargnant et le conseiller. Ces outils visent à faciliter les interactions entre eux et à démocratiser l'accès aux conseillers.
Dans le cas où aucune suite ne serait donnée par l'épargnant à la mise en relation organisée par STRATAL, STRATAL s'engage à détruire les enregistrements dans un délai raisonnable.
Les informations collectées dans le cadre de la formation d'un contrat ou de la relation précontractuelle peuvent faire l'objet, de la part de l'utilisateur-client, de l'exercice du droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement, par l'envoi d'un courrier postal ou d'un courriel : STRATAL, Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 99, 1009 Pully, Suisse — email : legal@npatrimoine.com.
Le client accepte que STRATAL utilise ses informations dans le cadre de la prospection commerciale, de l'envoi d'une newsletter, de promotions ou d'autres opérations commerciales. Le client peut à tout moment retirer son consentement en le signalant à STRATAL par courrier (postal ou e-mail) ou en se désabonnant de la newsletter.
En vertu des articles 39 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses Données à caractère personnel. L'Utilisateur exerce ce droit via :
L'Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants, mots de passe et autres moyens d'identification secrets. Il ne doit pas les stocker dans son navigateur et doit supprimer les fichiers temporaires stockés dans la mémoire cache ainsi que son historique de navigation. Il est seul responsable si ses moyens d'identification sont communiqués à, découverts ou mal utilisés par un tiers, et de l'ensemble des pertes et dommages qui en découlent.
L'utilisateur a pris note qu'il est tenu de se déconnecter des services d'identification proposés par STRATAL avant de quitter son poste Internet.
STRATAL se réserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme et à ses services. « STRATAL » est une marque de STRATAL. L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de STRATAL avant toute reproduction, copie ou publication des différents contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.).
Ces contenus pourront être utilisés par l'Utilisateur à des fins privées uniquement. Tout usage commercial est strictement interdit. Les autres éléments verbaux et/ou graphiques figurant sur la Plateforme peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, par exemple la marque de l'un des partenaires commerciaux de STRATAL ; ces marques ne peuvent être reproduites ou utilisées sans l'autorisation préalable de leurs propriétaires.
Lorsque l'Utilisateur consulte la Plateforme, STRATAL enregistre et analyse ses actions à l'aide de cookies à des fins d'études statistiques (notamment le suivi du processus d'ouverture de compte), de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à STRATAL.
Les données collectées automatiquement peuvent inclure l'adresse IP de l'Utilisateur, le type d'appareil, les numéros uniques d'identification, le type de navigateur, la situation géographique étendue et d'autres informations techniques, ainsi que la manière dont l'appareil a interagi avec la Plateforme (pages et liens consultés).
Dans certains pays, y compris ceux de l'espace économique européen, ces renseignements peuvent être considérés comme personnels selon le droit applicable. Conformément à l'article 15 ci-dessus, ils sont collectés et traités conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. Il est renvoyé, pour le surplus, aux Conditions de protection des données, qui font partie intégrante des présentes CGU.
Les présentes CGU peuvent être modifiées en tout temps, sans avertissement préalable, et sont accessibles sur le site npatrimoine.com. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'informer des modifications en consultant la Plateforme.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses et l'une des clauses, ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.
Seule la version française des présentes CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, quel que soit le domicile de l'Utilisateur. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige lié aux présentes CGU et/ou à l'utilisation de la Plateforme, les Tribunaux suisses seront seuls compétents pour en connaître.
B. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants et les Utilisateurs conseillers
Les présentes Conditions spéciales font partie intégrante des présentes Conditions générales. L'intégralité des dispositions ci-dessus est applicable, notamment celles relatives à la modification des Conditions, au droit applicable et au for judiciaire.
Peut ouvrir un compte Utilisateur toute personne physique légalement majeure dans sa juridiction, mais au minimum âgée de 18 ans révolus et disposant de l'exercice des droits civils. En ouvrant un compte Utilisateur, l'Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions générales et Conditions spéciales.
Les informations relatives à l'accès au Compte Utilisateur sont strictement confidentielles et doivent être gardées secrètes sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. Les moyens d'accès ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles à des tiers. STRATAL SA ne peut être tenue pour responsable en cas d'accès indu au Compte Utilisateur par un tiers. L'Utilisateur doit immédiatement informer STRATAL SA lorsqu'un tiers a indûment accédé à son Compte.
Il ne faut sous aucun prétexte réagir aux e-mails, SMS ou autres messages prétendument émis par STRATAL SA invitant à communiquer ses moyens d'accès ; il convient d'en informer immédiatement STRATAL SA. Toute perte d'un moyen d'accès doit être signalée immédiatement à STRATAL SA.
L'Utilisateur doit prendre les mesures usuelles de protection pour limiter les risques de sécurité (par exemple ceux inhérents à Internet), notamment maintenir à jour son système d'exploitation et son navigateur, installer les correctifs de sécurité recommandés, et utiliser un pare-feu et des programmes antivirus actualisés en continu. Il incombe à l'Utilisateur de s'informer précisément sur les mesures de sécurité nécessaires et de s'y conformer. Il assume les risques liés à l'emploi de ses moyens d'accès personnels jusqu'au moment où le blocage devient effectif.
Les droits et moyens d'accès personnels ne perdent pas automatiquement leur validité, par exemple en cas de décès ou d'incapacité d'exercer les droits civils.
L'utilisateur aura accès à un Chargé de compte STRATAL. Il comprend et accepte d'être contacté par ce dernier afin de comprendre plus en détail son besoin, de l'aiguiller à travers la plateforme, de lui fournir le support technologique nécessaire, ou de l'aider à organiser un rendez-vous avec un professionnel patrimonial. Il pourra être contacté par téléphone, SMS, WhatsApp, Teams, messagerie Crisp ou par e-mail. Cette prise de contact a lieu uniquement dans le cadre contractuel qui lie les parties, dans le but d'assurer la performance et la qualité du service.
L'Utilisateur est tenu d'actualiser sans délai les informations le concernant fournies à STRATAL SA (nom, adresse, domicile, e-mail, téléphone, etc.) et toute autre donnée utile en lien avec les services de la Plateforme.
Les communications de STRATAL SA sont réputées transmises à l'Utilisateur dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par celui-ci. L'Utilisateur comprend et accepte de recevoir par défaut des notifications opérationnelles et marketing ; la plateforme offre la possibilité de désactiver ces notifications.
Les informations, conseils ou recommandations transmis entre un Utilisateur épargnant et un Utilisateur conseiller le sont sous l'unique responsabilité de leur auteur. STRATAL SA n'a pas accès à ces informations, conseils ou recommandations et agit uniquement en qualité de plateforme de communication.
L'Utilisateur épargnant comprend et accepte que l'Utilisateur conseiller est un tiers totalement indépendant de STRATAL SA, ni employé ni prestataire de service de STRATAL SA.
L'Utilisateur épargnant est seul responsable des informations qu'il donne à l'Utilisateur conseiller dans le cadre d'un entretien, d'un mandat de conseil ou de toute autre situation. L'Utilisateur conseiller est seul responsable des informations, conseils ou recommandations qu'il fournit à l'Utilisateur épargnant, ainsi que de l'intégralité des informations requises de ce dernier. L'Utilisateur conseiller comprend et accepte qu'il endosse seul la responsabilité de son activité de conseiller financier.
Dans le cas d'une faute commise par un Utilisateur épargnant ou un Utilisateur conseiller dans le cadre d'un entretien ou d'un mandat de conseil — et, sans que cette liste soit limitative, en cas de perte totale du capital investi ou de problématiques d'ordre fiscal soulevées par l'investissement — les Utilisateurs comprennent et acceptent que STRATAL SA ne pourra pas être tenue pour responsable et qu'aucun d'entre eux ne pourra lui demander réparation.
Dans le cadre de la Plateforme, STRATAL SA peut faire appel à des prestataires tiers, notamment pour la gestion des flux de paiement, la synchronisation des agendas, l'accès aux contrats d'assurances et comptes bancaires, ou des outils de signature électronique. L'Utilisateur comprend et accepte de se soumettre aux Conditions générales de ces prestataires. STRATAL SA décline toute responsabilité dans l'utilisation des services de ces prestataires.
Dans les limites de la loi, et dans les conditions prévues à l'article 15, STRATAL SA a le droit d'enregistrer, de traiter, de regrouper et d'utiliser des données des Utilisateurs et de sources tierces afin d'établir des profils sur la base de ces données. STRATAL SA pourra également les utiliser à des fins publicitaires ou d'études de marché en lien avec la Plateforme.
Dans le cadre de la relation entre l'Utilisateur et STRATAL SA, l'Utilisateur reste propriétaire du contenu et des informations qu'il soumet ou publie sur la Plateforme et accorde uniquement à STRATAL SA une licence non exclusive : un droit mondial, cessible et sous-licenciable, d'utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu fournis via la Plateforme et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération. Ces droits sont restreints comme suit :
cette licence non exclusive peut être résiliée par l'Utilisateur pour un contenu spécifique en le supprimant de la plateforme, ou en clôturant son compte — (a) sauf s'il a partagé ce contenu avec d'autres personnes qui l'ont copié, repartagé ou stocké, et (b) sous réserve d'un délai raisonnable nécessaire pour l'éliminer de la sauvegarde et d'autres systèmes.
STRATAL SA n'inclura pas le contenu de l'Utilisateur dans des publicités pour des produits et services de tiers sans son consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). STRATAL SA a néanmoins le droit de placer des publicités à proximité des données et contenus de l'Utilisateur sans être tenue de lui verser une compensation financière.
L'Utilisateur autorise expressément STRATAL SA à donner à des tiers le droit de publier son contenu hors de la Plateforme.
STRATAL SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les informations et le contenu publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs — par exemple en les traduisant ou transcrivant, en modifiant leur taille, leur disposition ou leur type de fichier, ou en supprimant des métadonnées — sans changer le sens de l'expression du contenu de l'Utilisateur.
STRATAL SA se réserve le droit de supprimer, en tout temps et sans préavis, les informations et contenus publiés par les Utilisateurs qui violeraient les présentes conditions générales, notamment les Conditions spéciales et les Codes de conduite des Utilisateurs épargnants et conseillers.
En cas d'intérêt d'un Utilisateur épargnant pour obtenir les services d'un Utilisateur conseiller, ce dernier soumet une offre que l'Utilisateur épargnant demeure libre d'accepter ou de refuser. En cas d'acceptation, un contrat sera conclu entre eux. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que ce contrat les lie à l'exclusion de STRATAL SA, qui ne saurait être considérée comme partie audit contrat.
La relation contractuelle entre l'Utilisateur épargnant et l'Utilisateur conseiller est gouvernée par le droit applicable dans leur État de domicile habituel ou de siège, sous réserve d'une convention écrite contraire ; il en va de même pour le for judiciaire. Chacun d'eux pourra résilier en tout temps ; STRATAL SA n'intervient qu'en qualité de plateforme de communication en transmettant l'information de résiliation au destinataire.
STRATAL SA et l'Utilisateur peuvent cesser toute relation en tout temps sans préavis, sauf convention contraire établie par écrit. La cessation des relations entraîne la fermeture du compte de l'Utilisateur.
C. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants
Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants font partie intégrante des présentes Conditions générales, y compris les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et le for judiciaire.
L'Utilisateur épargnant a accès à l'espace communautaire de la Plateforme, où il peut poser des questions gratuitement à la communauté des Utilisateurs conseillers. Ces questions sont visibles publiquement. Il est recommandé de ne pas y publier d'informations confidentielles ou sensibles.
Seuls les Utilisateurs conseillers peuvent répondre aux questions posées ; ces réponses ne doivent en aucun cas être considérées comme un conseil ou une recommandation.
La Plateforme offre aux Utilisateurs épargnants une fonctionnalité de mise en relation. Selon les critères indiqués par l'Utilisateur épargnant, la Plateforme lui propose une présélection d'Utilisateurs conseillers correspondant à ces critères. Le choix final de l'Utilisateur conseiller, ainsi que l'entrée en relation contractuelle avec lui, appartiennent à l'Utilisateur épargnant. STRATAL SA ne peut être tenue pour responsable de ce choix.
Lorsqu'un épargnant décide d'entrer en relation avec un Utilisateur conseiller, il accepte et autorise STRATAL à transférer les informations qu'il a renseignées au conseiller, dans le but unique de la mise en relation.
L'Utilisateur épargnant s'engage à ne pas mandater un Utilisateur conseiller hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui a donné accès aux informations relatives à cet Utilisateur conseiller.
L'Utilisateur épargnant comprend et accepte le code de bonne conduite reproduit ci-après et déclare s'y conformer en tout temps :
L'Utilisateur épargnant désirant mandater un Utilisateur conseiller reçoit de celui-ci, par le biais de la Plateforme, un devis forfaitaire pour un conseil ponctuel ou un devis pour un abonnement mensuel. En acceptant cette offre, l'Utilisateur épargnant accepte d'entrer en relation avec l'Utilisateur conseiller, prend connaissance des documents d'entrée en relation, fournit les informations client demandées et signe la lettre de mission. Il pourra ensuite être suivi par l'Utilisateur conseiller. Tous les paiements s'effectuent directement sur la plateforme.
L'Utilisateur épargnant peut se faire rembourser le paiement des honoraires s'il déclare, dans un délai de 10 jours après son paiement, par e-mail à legal@npatrimoine.com, que le service fourni par l'Utilisateur conseiller a été abusif ou malhonnête, en motivant sa demande et en fournissant les preuves nécessaires.
Dès réception, STRATAL SA communique à l'Utilisateur conseiller la demande de remboursement. Celui-ci dispose d'un délai de dix (10) jours pour se déterminer en répondant par e-mail à la même adresse, en joignant les pièces nécessaires.
Sans réponse dans ce délai, STRATAL SA remboursera le montant litigieux à l'Utilisateur épargnant. En cas de réponse dans le délai, STRATAL SA prendra une décision finale dans un délai raisonnable, l'Utilisateur concerné acceptant de s'y soumettre — tout en restant libre de porter le litige devant les juridictions ordinaires compétentes.
L'Utilisateur épargnant comprend et accepte que STRATAL SA a le droit de l'exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et spéciales ou du Code de conduite. STRATAL SA peut également décider de l'exclure pour juste motif, sans être tenue de le lui communiquer.
D. Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers
Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers font partie intégrante des présentes Conditions générales, y compris les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et le for judiciaire.
Si le compte d'Utilisateur conseiller ne peut être ouvert que par une personne physique, celle-ci peut intervenir en qualité de représentant d'une personne morale qui deviendra partie à la relation contractuelle avec l'Utilisateur épargnant. L'Utilisateur conseiller certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour représenter cette personne morale et que celle-ci remplit toutes les conditions posées par les présentes Conditions, notamment en matière d'autorisation d'exercer.
En ouvrant un compte, l'Utilisateur conseiller certifie disposer des autorisations et/ou licences nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et être en conformité avec les conditions d'accès à sa profession selon la législation qui lui est applicable. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à sa profession.
En cas de retrait, renonciation ou résiliation de son autorisation, de sa licence ou d'une certification apparentée, l'Utilisateur conseiller est tenu d'en informer sans délai STRATAL SA, qui résiliera ses accès à la Plateforme avec effet immédiat. Il s'abstiendra dès lors de tout conseil et répond de tout dommage qu'il pourrait causer en raison de cette suppression.
L'Utilisateur conseiller a accès à l'espace communautaire par lequel il peut répondre aux questions des Utilisateurs épargnants ; ces réponses sont visibles publiquement. Il est recommandé de ne pas y publier d'informations confidentielles ou sensibles. Les réponses ne doivent en aucun cas constituer un conseil ou une recommandation. Un devoir de réserve et de prudence doit être exercé en permanence par l'Utilisateur conseiller sur cet espace.
Les Utilisateurs conseillers peuvent publier, sous leur propre responsabilité, des contenus constituant des informations théoriques sur l'investissement et le patrimoine. Ces informations ne doivent en aucun cas mentionner ou promouvoir un produit financier en particulier, ni contenir de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers.
STRATAL SA se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, à effet immédiat et sans préavis, tout contenu qui violerait cette disposition.
La Plateforme offre aux Utilisateurs conseillers une fonctionnalité de mise en relation avec des Prospects correspondant à leurs critères. Le choix final de l'Utilisateur conseiller, ainsi que l'entrée en relation contractuelle, appartiennent à l'Utilisateur épargnant. STRATAL SA ne peut être tenue pour responsable de ce choix.
L'Utilisateur conseiller accepte de donner accès et de synchroniser son agenda professionnel avec l'agenda disponible sur la Plateforme afin de faciliter la prise de rendez-vous avec l'Utilisateur épargnant. Cette fonctionnalité est fournie par un prestataire tiers, sous sa responsabilité. STRATAL SA ne collecte aucune information sur l'agenda de l'Utilisateur conseiller autre que ses disponibilités.
L'Utilisateur conseiller est tenu de formuler des conseils en tenant compte de la situation de l'Utilisateur épargnant, avec toute la diligence requise par sa profession et dans le respect de la législation qui lui est applicable. Seul l'Utilisateur conseiller délivre une prestation de conseil, à l'exclusion de STRATAL SA, qui ne fait que mettre à disposition la Plateforme de communication ainsi que des articles à visée pédagogique.
L'Utilisateur conseiller s'engage à ne pas proposer ses services ou être mandaté par un Utilisateur épargnant hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui a donné accès aux informations relatives à cet Utilisateur épargnant, et à utiliser la Plateforme comme moyen de communication pendant la durée de la relation contractuelle, ainsi qu'après la fin de celle-ci.
L'Utilisateur conseiller s'engage à émettre tous les devis sur la plateforme (premier devis avec le client ainsi que tout devis supplémentaire). Le paiement de l'Utilisateur épargnant en faveur de l'Utilisateur conseiller doit s'effectuer sur la Plateforme.
L'Utilisateur conseiller comprend et accepte la charte reproduite ci-après et déclare s'y conformer en tout temps.
Prérequis. Pour devenir membre de la plateforme STRATAL, l'Utilisateur conseiller doit impérativement :
Comportement et utilisation de la plateforme. La plateforme STRATAL permet aux conseillers de promouvoir leurs activités et expertises, de rencontrer de nouveaux prospects et d'accompagner ces derniers grâce à une suite d'outils de suivi. La réussite de chaque conseiller dépend de la qualité de ses interactions avec les prospects, mais aussi de la confiance accordée à la plateforme par les épargnants. Cette confiance est clé et peut facilement s'étioler ; le comportement du conseiller sur STRATAL et en dehors doit être irréprochable. Plus précisément :
Présence lors d'un RDV avec un prospect STRATAL. Le conseiller doit être présent et disponible pour son entretien avec un épargnant — idéalement disponible 5 minutes avant et 15 minutes après l'heure du rendez-vous. Si l'épargnant ne répond pas, plusieurs relances seront tentées pour les mettre en relation ; en l'absence de réponse du conseiller après 3 appels, une pénalité de 250 € sera facturée.
Comportement lors d'un RDV. Ne pas se focaliser sur la vente d'un bilan patrimonial : le prospect a un besoin, il s'agit de trouver une solution à son problème et de lui proposer un devis pour sa résolution.
Suivi d'un prospect. Un épargnant doit recevoir un feedback sur les prochaines étapes immédiatement après le RDV, ou au maximum sous 24h (nouveau RDV proposé ou devis transmis, via la plateforme). Le non-respect de ce délai entraîne une pénalité de 250 €. Si le prospect n'est pas de qualité, le conseiller doit en informer STRATAL sous 24h (contact@npatrimoine.com ou son point de contact) afin que les mesures nécessaires soient prises pour ne pas facturer cette pénalité.
Annulation d'un RDV de mise en relation par un conseiller. Un maximum de 2 RDV annulés par mois calendaire est autorisé ; chaque annulation doit se faire la veille du RDV. Une pénalité de 250 € s'applique à partir du 3ᵉ RDV annulé dans le mois.
Chaque message ou interaction avec un prospect doit rester professionnel.
L'Utilisateur conseiller déclare traiter les données des Utilisateurs épargnants de manière strictement confidentielle et en conformité avec la législation qui lui est applicable.
La plateforme offre à l'Utilisateur conseiller un outil d'établissement d'offre, lui permettant d'établir, d'une part, un devis destiné à l'Utilisateur épargnant pour un conseil ponctuel ou un conseil avec suivi (formule d'abonnement) pour la gestion du dossier — analyse initiale / bilan patrimonial — et, d'autre part, un devis pour le suivi sur base de tarif horaire ou de commission.
L'Utilisateur conseiller s'engage à établir le devis dans le respect des lois qui lui sont applicables et est responsable du paiement de la TVA le cas échéant. Il s'engage à respecter scrupuleusement le devis accepté par l'Utilisateur épargnant ; si le nombre d'heures nécessaires à l'exécution du mandat dépasse le devis, il devra soumettre sans délai un nouveau devis pour accord.
Pour le paiement des prestations dues par l'Utilisateur conseiller à STRATAL SA, celui-ci autorise STRATAL SA à prélever automatiquement sur sa carte de crédit tout montant convenu, une fois la prestation réalisée. Les tarifs détaillés sont communiqués à l'Utilisateur conseiller dans son espace personnel et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis.
Si le paiement par carte de crédit est impossible (carte bloquée, refusée ou autre raison), l'Utilisateur conseiller exécutera un virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de l'accomplissement de la prestation par STRATAL SA.
En cas de non-paiement, STRATAL se réserve le droit de facturer des pénalités de retard de 10 % annuel sur le montant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture impayée. Le compte de l'Utilisateur conseiller pourra également être retiré de la Plateforme par STRATAL SA.
Tout abonnement mensuel souscrit engage l'Utilisateur conseiller pour 6 ou 12 mois selon la formule choisie ; au terme de cet engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente selon la formule précédemment souscrite.
Pour les abonnements issus de l'offre de lancement datant de 2023 ou avant, la garantie applicable est actionnable selon les modalités suivantes : (i) obligation d'adresser les devis via la plateforme dans les 24h suivant le rendez-vous et paiement d'au moins 80 % des devis envoyés par la plateforme ; (ii) mise à jour régulière du Tableau de bord avec les informations de chiffre d'affaires espéré et réalisé avec le client ; (iii) une tarification proposée aux clients en adéquation avec les tarifs moyens pratiqués sur la plateforme. Si ces conditions sont respectées, STRATAL s'engage à rembourser 50 % de la perte engendrée : (prix d'abonnement − CA total réalisé grâce à STRATAL) × 50 %.
Si un Utilisateur épargnant fait usage de son droit au remboursement (article 44), l'Utilisateur conseiller dispose d'un délai de dix (10) jours pour se déterminer sur la demande en répondant par e-mail à legal@npatrimoine.com, en joignant toutes les preuves nécessaires.
Sans réponse dans ce délai, l'Utilisateur conseiller autorise STRATAL SA à rembourser le montant litigieux à l'Utilisateur épargnant. En cas de réponse dans le délai, STRATAL SA prendra une décision finale dans un délai raisonnable, l'Utilisateur concerné acceptant de s'y soumettre — tout en restant libre de porter le litige devant les juridictions ordinaires compétentes.
L'Utilisateur conseiller est strictement responsable envers l'Utilisateur épargnant de l'exécution de son mandat, à l'exclusion de STRATAL SA. Il s'engage à relever STRATAL SA de tout frais que celle-ci aurait à payer à l'Utilisateur épargnant en raison d'une violation du contrat liant ces deux Utilisateurs. L'Utilisateur conseiller déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en lien avec l'exercice de sa profession.
STRATAL SA se réserve le droit de vérifier, en tout temps, le respect du Code de conduite des Utilisateurs conseillers ainsi que des présentes Conditions générales et spéciales. À ce titre, l'Utilisateur conseiller fournira à STRATAL SA, dans les 30 jours suivant la demande de vérification, tout document établissant ce respect (par exemple, un exemple de contrat avec le client stipulant clairement les frais, ou une attestation de police d'assurance responsabilité civile).
L'Utilisateur conseiller accepte de se faire auditer par un organe indépendant à la demande de STRATAL SA si cela s'avère nécessaire, et en assume les frais.
L'Utilisateur conseiller comprend et accepte que STRATAL SA a le droit de l'exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et spéciales, du Code de conduite, ou de perte de son autorisation d'exercer. STRATAL SA peut également décider de l'exclure pour justes motifs, notamment une violation directe des présentes conditions, sans être tenue de les lui communiquer.
STRATAL SA — Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 99, 1009 Pully, Suisse — Tél. : +41 21 539 18 90
Contact support conseillers / épargnants : +33 4 22 19 11 14 — contact@npatrimoine.com
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